Conditions Générales d’Utilisation

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site internet et de l’application MYDJAKA, édités par le cabinet DJAKA FINANCE & CONSEILS.

Les Services mettent à disposition des outils numériques d’information, de suivi et d’aide à la gestion, pouvant notamment comprendre :

• des tableaux de bord et indicateurs de performance (KPI) ;
• des modules de caisse, de facturation, de gestion des ressources humaines, de trésorerie et de comptabilité ;
• des modules de diagnostic financier et de simulation budgétaire ;
• des outils d’aide à la décision et d’information en matière d’investissement, notamment en lien avec la BRVM.

Article 2 — Définitions

Article 3 — Acceptation des CGU

L’accès aux Services, la création d’un compte, la validation d’un code de vérification ou toute utilisation même partielle de l’Application emportent acceptation sans réserve des présentes CGU.

L’Utilisateur qui n’accepte pas tout ou partie des présentes doit s’abstenir d’accéder aux Services et cesser immédiatement toute utilisation.

Le Cabinet peut modifier les CGU à tout moment. La version applicable est celle publiée sur les Services à la date de l’utilisation considérée. La poursuite de l’utilisation après publication d’une nouvelle version vaut acceptation de celle-ci.

Article 4 — Nature des services et absence de conseil personnalisé

L’Utilisateur reconnaît expressément que MYDJAKA constitue un outil d’information et d’aide à la décision, et non un service de conseil personnalisé automatisé.

4.1 Portée des résultats automatisés

Les simulations, graphiques, projections de trésorerie, scores, ratios, indicateurs, alertes ou propositions d’allocation produits automatiquement par l’Application ne constituent pas, à eux seuls, un conseil financier, comptable, fiscal, juridique, patrimonial ou d’investissement personnalisé, ni une recommandation d’investissement au sens de la réglementation applicable, ni une garantie de résultat.

4.2 Validation par un professionnel

Toute décision de gestion, stratégique, comptable, sociale, fiscale ou d’investissement fondée sur les Services doit faire l’objet d’une analyse adaptée à la situation propre de l’Utilisateur et, lorsque nécessaire, d’une validation par un conseiller compétent du Cabinet ou par tout autre professionnel habilité.

4.3 Risque de marché

Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Tout investissement comporte un risque de perte, pouvant aller jusqu’à la perte totale du capital investi. Le Cabinet ne garantit aucun rendement.

Article 5 — Accès, éligibilité et code client

L’accès à MYDJAKA est réservé aux Utilisateurs disposant d’un code client valide délivré par l’administration du Cabinet. Ce code est personnel, incessible et non transférable.

L’Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique et, s’il agit pour le compte d’une personne morale, des pouvoirs nécessaires pour l’engager. Il garantit le Cabinet contre toute contestation à ce titre.

Le Cabinet se réserve le droit de refuser, suspendre ou retirer un accès en cas de code invalide, expiré, déjà utilisé, ou d’informations non conformes à celles détenues par l’administration.

Article 6 — Identifiants, terminal et code à usage unique (OTP)

L’accès à certaines fonctionnalités est protégé par des identifiants personnels et un code de sécurité à usage unique (OTP) transmis à l’adresse électronique déclarée.

• Confidentialité — l’Utilisateur préserve la confidentialité de ses identifiants et protège le terminal et la messagerie utilisés pour recevoir les codes de sécurité.
• Alerte — toute suspicion d’accès non autorisé, perte de terminal, compromission d’identifiants ou de boîte de réception doit être signalée sans délai au Cabinet.
• Imputabilité — toute opération réalisée au moyen des identifiants de l’Utilisateur est réputée effectuée par lui, sauf preuve contraire d’une défaillance imputable au Cabinet.
• Négligence — dans les limites permises par la loi, le Cabinet ne répond pas des conséquences d’un accès non autorisé résultant du partage volontaire des identifiants ou d’une négligence de l’Utilisateur.

Article 7 — Obligations et engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services de manière loyale et conforme à leur finalité. Il s’interdit notamment de :

• fournir des informations fausses, trompeuses, incomplètes ou obsolètes ;
• usurper l’identité d’un tiers ou utiliser un code client qui ne lui a pas été délivré ;
• tenter d’accéder sans autorisation à tout compte, serveur, base de données ou partie non publique des Services ;
• contourner, désactiver ou éprouver les mesures de sécurité, d’authentification ou de limitation d’usage ;
• extraire, reproduire, réutiliser ou aspirer systématiquement tout ou partie des contenus, y compris par automate, robot ou script ;
• introduire un code malveillant, perturber le fonctionnement des Services ou en dégrader les performances ;
• utiliser les Services à des fins illicites, notamment de blanchiment, de fraude, d’évasion fiscale ou de financement d’activités prohibées ;
• revendre, sous-licencier ou mettre à disposition de tiers l’accès aux Services sans autorisation écrite du Cabinet.

Article 8 — Exactitude des données et rôle de l’Utilisateur

Les Résultats Automatisés sont calculés exclusivement à partir du Contenu Utilisateur et des paramètres retenus par l’Utilisateur. La qualité des résultats dépend directement de la qualité, de l’exhaustivité et de l’actualité des données saisies.

L’Utilisateur est seul responsable du Contenu Utilisateur, de son exactitude, de sa licéité, de sa mise à jour et de sa conservation, ainsi que du contrôle des résultats avant tout usage comptable, déclaratif, social ou contractuel.

Il lui appartient de conserver ses propres sauvegardes et justificatifs, indépendamment des Services.

Article 9 — Services fournis « en l’état »

Dans les limites permises par la législation applicable, les Services sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité », sans garantie expresse ou implicite autre que celles impérativement prévues par la loi.

Le Cabinet ne garantit pas notamment que les Services seront exempts d’erreur, ininterrompus, exempts de vulnérabilité, compatibles avec tout équipement ou configuration, ni qu’ils répondront à des besoins spécifiques non expressément convenus par écrit.

Article 10 — Limitation de responsabilité

L’obligation du Cabinet au titre des Services est une obligation de moyens.

10.1 Exclusions

Dans les limites permises par la loi, le Cabinet ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant notamment :

• d’informations erronées, incomplètes ou obsolètes saisies ou importées par l’Utilisateur ;
• d’une interprétation inexacte des KPI, seuils, simulations, projections ou graphiques ;
• d’une décision prise exclusivement sur la base d’un Résultat Automatisé, sans analyse complémentaire ;
• des fluctuations des marchés financiers et de tout aléa économique ;
• d’un défaut de connexion, d’équipement, de navigateur, de messagerie ou de fournisseur d’accès de l’Utilisateur ;
• d’une intrusion, d’un acte de piratage ou d’un fait fautif d’un tiers ;
• de la perte, de l’altération ou de la divulgation de données imputable à l’Utilisateur ou à un tiers ;
• de l’indisponibilité ou de la défaillance d’un service tiers auquel les Services sont interconnectés.

10.2 Dommages indirects

Le Cabinet ne répond en aucun cas des dommages indirects ou immatériels, notamment perte de chiffre d’affaires, perte de bénéfice, perte d’exploitation, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l’image ou préjudice commercial.

10.3 Plafond

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité totale et cumulée du Cabinet au titre des Services, toutes causes confondues, est plafonnée au montant effectivement payé par l’Utilisateur au titre des Services au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. En l’absence de tout paiement, cette responsabilité est limitée à un montant symbolique.

Article 11 — Garantie d’indemnisation

L’Utilisateur garantit le Cabinet, ses dirigeants, préposés, associés et sous-traitants contre toute réclamation, action, demande, condamnation, y compris les frais de défense et honoraires raisonnables, émanant d’un tiers et trouvant sa cause dans :

• un manquement de l’Utilisateur aux présentes CGU ;
• le Contenu Utilisateur, son caractère inexact, illicite ou attentatoire aux droits d’un tiers ;
• l’usage que l’Utilisateur fait des Services ou des Résultats Automatisés, notamment vis-à-vis de ses propres clients, salariés, associés ou administrations.

Article 12 — Disponibilité technique et maintenance

Le Cabinet met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité des Services. Des interruptions peuvent néanmoins intervenir en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour, d’incidents techniques, de contraintes réseau ou d’événements indépendants de sa volonté.

Le Cabinet peut faire évoluer, modifier ou supprimer tout ou partie d’une fonctionnalité sans que cela ouvre droit à indemnité, sous réserve des engagements contractuels spécifiques souscrits par écrit.

Article 13 — Force majeure

Le Cabinet ne peut être tenu responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure ou un cas fortuit, notamment : panne généralisée de réseau, d’électricité ou d’hébergement, cyberattaque, catastrophe naturelle, incendie, épidémie, conflit, décision d’autorité publique, ou défaillance d’un opérateur tiers essentiel.

Article 14 — Propriété intellectuelle

Les Services, leur architecture, leurs interfaces, leurs codes, leurs bases de données, leurs contenus éditoriaux, marques, logos et éléments graphiques sont protégés et demeurent la propriété exclusive du Cabinet ou de ses concédants.

Il est concédé à l’Utilisateur un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et révocable, strictement limité à la durée et à la finalité de son accès. Toute autre exploitation est interdite sans autorisation écrite préalable.

L’Utilisateur conserve la propriété du Contenu Utilisateur et concède au Cabinet les droits strictement nécessaires à l’exécution des Services.

Article 15 — Suspension, résiliation et clôture

Le Cabinet peut suspendre ou clôturer un accès, sans préavis en cas d’urgence ou de risque avéré, notamment en cas de manquement aux présentes, de suspicion de fraude, de menace pour la sécurité des Services ou d’obligation légale.

La suspension ou la clôture n’ouvre droit à aucune indemnité. Les stipulations qui, par nature, ont vocation à survivre — notamment les articles 8 à 11 et 16 à 18 — demeurent applicables après la fin de l’accès.

Article 16 — Réclamation préalable et règlement amiable

Préalablement à toute action, l’Utilisateur adresse au Cabinet une réclamation écrite circonstanciée, exposant les faits, le préjudice allégué et la demande formulée, aux coordonnées officielles publiées par le Cabinet.

Les parties disposent d’un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la réclamation pour rechercher de bonne foi une solution amiable. À défaut d’accord, elles peuvent recourir à une médiation avant toute saisine juridictionnelle.

Cette phase préalable ne fait pas obstacle aux mesures conservatoires ou d’urgence, ni au droit de chaque partie de saisir l’autorité compétente lorsque la loi le prévoit.

Article 17 — Délai contractuel de réclamation

Dans les limites permises par la loi, toute réclamation relative aux Services doit être formée dans un délai de douze (12) mois à compter du jour où l’Utilisateur a eu ou aurait dû avoir connaissance du fait générateur. Passé ce délai, la réclamation est contractuellement irrecevable.

Article 18 — Droit applicable, divisibilité et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit applicable en République de Côte d’Ivoire, sans préjudice des dispositions du droit uniforme OHADA.

Si une stipulation est jugée nulle, illicite ou inapplicable, elle sera réputée non écrite et remplacée par une stipulation valable d’effet économique équivalent ; les autres stipulations conserveront leur plein effet.

Le fait pour le Cabinet de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

À défaut de résolution amiable dans les conditions de l’article 16, le litige sera porté devant les juridictions compétentes d’Abidjan, sous réserve des règles impératives de compétence.

Article 19 — Politique des Cookies

19.1 Cookies fonctionnels et de sécurité

MYDJAKA peut utiliser des cookies ou technologies similaires strictement nécessaires au fonctionnement, à l’authentification, à la sécurité et à la mémorisation de certaines préférences. Ils peuvent notamment servir à maintenir une session active, protéger l’accès aux données et limiter les tentatives d’utilisation frauduleuse.

19.2 Désactivation des cookies nécessaires

Le blocage de cookies strictement nécessaires peut entraîner des déconnexions, empêcher certaines fonctions de sécurité ou rendre tout ou partie de MYDJAKA inaccessible. Ces cookies ne sont pas destinés à la publicité comportementale.

19.3 Catégories prévues

• Cookie de session — sécurité & accès : maintien sécurisé de la session ; durée indicative maximale de 2 heures ; attributs Secure, HttpOnly et SameSite lorsque techniquement applicables.
• Appareil vérifié / contrôle OTP : reconnaissance d’un appareil déjà vérifié afin d’adapter la fréquence des contrôles de sécurité ; durée indicative maximale de 30 jours.
• Préférences d’interface : mémorisation de choix de confort d’affichage ; durée indicative maximale de 12 mois.

Pour le traitement des données personnelles associé, voir la Politique de confidentialité.